1 Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales de vente („CGV“):
1.1 Dans le cas d'un transport par ses propres moyens, les véhicules à moteur (« véhicules automobiles ») sont conduits par un chauffeur.
1.2 Lors d'un transport à l'aide d'une remorque les véhicules automobiles sont chargés sur des porte-voitures.
1.3 Les donneurs d'ordre sont des entreprises nationales ou internationales qui transportent entre autres des véhicules automobiles (par exemple des sociétés de location de voitures, des sociétés de leasing, des constructeurs automobiles, des concessionnaires automobiles, etc.).
1.4 Les prestataires de services sont aussi bien des professionnels qui transportent des véhicules automobiles par leurs propres moyens que des entreprises de transport et des sociétés d'expédition opérant au niveau régional, national ou international qui transportent des véhicules automobiles par leurs propres moyens ou à l'aide d'une remorque.
2 Objet général du contrat
La société ONLOGIST GmbH (« ONLOGIST ») fournit des services assistés par des logiciels visant à promouvoir l'achat/la vente de prestations de transport par ses propres moyens ou à l'aide d'une remorque, en particulier des services de médiation en vue de la conclusion de contrats de transport entre le donneur d'ordre et le prestataire de services. Pour ce faire, ONLOGIST met à la disposition des donneurs d'ordre et des prestataires de services une plateforme numérique servant de « place de marché » pour la passation et l'acceptation des missions de transport („plateforme ONLOGIST “).
Sauf accord contraire entre les parties, les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties lors de l'utilisation de l'ensemble des prestations d'ONLOGIST („services ONLOGIST“) et s'appliquent, dans leur version actuelle (cf. point 14.1), à tous les contrats actuels et futurs conclus entre ONLOGIST et les donneurs d'ordre, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions légales. L'utilisation des services ONLOGIST par les prestataires de services est régie par des conditions générales indépendantes.
3 Services d'intermédiation d'ONLOGIST
3.1 ONLOGIST offre aux donneurs d'ordre la possibilité de s'inscrire pour pouvoir utiliser la plateforme ONLOGIST. ONLOGIST propose au donneur d'ordre, entre autres, les services suivants lorsqu'il utilise les fonctions mises à disposition par ONLOGIST via la plateforme ONLOGIST:
Accès à un panel de prestataires de services habilités par ONLOGIST, auxquels le donneur d'ordre peut faire appel pour l'exécution de la commande. Les prestataires de services qui profitent de la couverture d'assurance proposée par la plateforme ONLOGIST sont admis au sein du panel de prestataires de services sans autre examen ; par ailleurs, ONLOGIST procède à une validation individuelle du panel si cela semble nécessaire pour réguler l'offre et la demande dans le cadre du placement de commandes. ONLOGIST peut à tout moment bloquer unilatéralement des prestataires de services à l'initiative des donneurs d'ordre;
Transmission des candidatures d'autres prestataires de services inscrits sur la plateforme ONLOGIST, qui peuvent être activés par le donneur d'ordre pour l'exécution de la commande - ici aussi, ONLOGIST peut à tout moment bloquer unilatéralement des prestataires de services à l'initiative du donneur d'ordre;
Publication sur le site web portal.onlogist.com des missions de transport du donneur d'ordre à attribuer;
Possibilité de passer des commandes à des prestataires de services via les services ONLOGIST respectifs mis à disposition par ONLOGIST sur son site web portal.onlogist.com;
Assistance ou prise en charge de l'utilisation des fonctions techniques de la plateforme ONLOGIST, par exemple par le placement de missions de transport du donneur d'ordre, etc. dans la mesure où cela a été convenu;
Aide lors de l'exécution des mandats de transport, par la mise à disposition d'un service téléphonique et d'un service de courrier électronique, dans la mesure où cela a été convenu;
transmission (consolidée) de factures de prestataires de services.
3.2 L'offre de prestations d'ONLOGIST vis-à-vis du donneur d'ordre se limite exclusivement aux services d'ONLOGIST.
3.3 ONLOGIST ne devient pas cocontractante des contrats de transport/contrats cadres de transport conclus exclusivement entre les donneurs d'ordre et les prestataires de services et n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages, préjudices ou pertes résultant d'un manquement aux obligations des parties à ces contrats.
3.4 La prétention du client à utiliser la plateforme ONLOGIST n'existe que dans le cadre de l'état actuel de la technique. ONLOGIST est en droit de limiter temporairement ses prestations dans une mesure raisonnable et/ou nécessaire au cas par cas, si cela s'avère nécessaire au regard des limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour l'exécution de mesures techniques et si cela permet d'assurer la fourniture correcte ou améliorée des prestations (travaux de maintenance). Dans un tel cas, ONLOGIST fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter au maximum les restrictions imposées au donneur d'ordre. Les limites de responsabilité prévues au point 9 des présentes CGV ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.
3.5 Les missions de transport effectuées sont facturées par les prestataires de services via ONLOGIST ou, au choix du donneur d'ordre, par le donneur d'ordre correspondant dans le cadre de l'établissement d'une note de crédit. Le donneur d'ordre prend connaissance des spécificités suivantes en termes de facturation:
Dans le cadre de l'attribution de missions de transport via ONLOGIST, le prestataire de services convient avec le donneur d'ordre concerné d'une rémunération pour l'exécution de l'ordre de transport. ONLOGIST n'exerce aucune influence sur le montant de la rémunération.
Les donneurs d'ordre déterminent en principe avant l'établissement de la commande si la facturation des prestations concernant les missions de transport exécutés est effectuée par le fournisseur de prestations, c'est-à-dire par le prestataire de services sous forme de facturation, ou par le destinataire de la prestation, c'est-à-dire par le donneur d'ordre sous forme d'émissions de notes de crédit.
Dans ce cas, le prestataire de services accepte en principe que le donneur d'ordre établisse une facturation par le biais d'une note de crédit. Celle-ci est considérée comme convenue entre le donneur d'ordre et le prestataire de services conformément à l'article 14, paragraphe 2, phrase 2 de la loi sur la TVA, avec l'acceptation des CGV applicables aux prestataires de services et dans le cas où le donneur d'ordre concerné souhaite en principe les régler par note de crédit.
Si la prestation est facturée par le fournisseur de prestations, c'est-à-dire si elle est facturée par le prestataire de services, ce dernier peut, après acceptation d'une prestation de transport, facturer à tout moment la mission de transport effectuée et marquée comme « arrivée à destination » au sens du point 5.6.1 ci-après, au donneur d'ordre concerné, en utilisant les dispositifs d'aide technique mis à disposition sur la plateforme ONLOGIST. Si aucune facturation n'est effectuée dans un délai de 3 mois à compter du moment où l'ordre de transport a été marqué comme « arrivé à destination », la facturation est effectuée par le donneur d'ordre sous forme de note de crédit.
Si la prestation est facturée par le bénéficiaire, c'est-à-dire si une note de crédit est émise par le donneur d'ordre, ONLOGIST établit régulièrement, au nom et pour le compte du donneur d'ordre, des notes de crédit pour toutes les commandes ouvertes et validées pour facturation. Un accord selon l'art. 14 al. 2 p. 2 de la loi sur la TVA est conclu conformément au point 5.6.2 des présentes CGV.
Le prestataire de services reçoit une copie du décompte pour ses archives dans le cadre de l'établissement de sa facture, ou en rapport avec les notes de crédit reçues via la plateforme ONLOGIST. En outre, le décompte établi via la plateforme ONLOGIST et les justificatifs de dépenses téléchargés à cet effet peuvent être consultés pendant 30 jours via la plateforme ONLOGIST. ONLOGIST n'est en outre pas tenue de conserver les décomptes et les informations relatives aux dépenses effectuées.
ONLOGIST coopère avec la société d'affacturage dans le cadre du règlement des créances générées par la plateforme ONLOGIST
RHD Rechnungsstelle AG, Am Wall 96-98, 28195 Brême, Allemagne (Factor).
Au moment de la facturation via la plateforme ONLOGIST, ou dans le cas où il reçoit des notes de crédit de la part de donneurs d'ordre, le prestataire de services choisit, dans le cadre de la définition des paramètres de base de son compte prestataire de services, l'affacturage par préfinancement, l'affacturage à l'échéance ou d'autres offres du factor et cède entre autres au factor l'ensemble de ses droits au paiement générés via le portail ONLOGIST (y compris les éventuels débours effectués par le prestataire de services) à l'encontre du donneur d'ordre. Dans ce cas, un contrat est conclu entre le prestataire de services et le factor. Les frais qui en découlent sont fixés par le factor.
L'implication du factor est obligatoire pour le prestataire de services dans le cadre de l'utilisation d'ONLOGIST.
Le courtier en assurances partenaire d'ONLOGIST et ONLOGIST cèdent également au factor leurs droits de paiement à l'encontre du prestataire de services (droit résultant du recours à la couverture d'assurance et droit à la commission d'ONLOGIST).
Le factor est en droit de compenser tous les droits au paiement qui lui sont cédés (droit à rémunération du prestataire de services, droit à l'assurance du partenaire, droit à la commission d'ONLOGIST conformément au point 6).
Le factor règle la créance cédée du prestataire de services, amputée de la commission d'ONLOGIST et, le cas échéant, du coût de la mise en œuvre de la couverture d'assurance, par virement sur le compte indiqué par le prestataire de services lors de son inscription, conformément au contrat d'affacturage conclu entre le factor et le prestataire de services via ONLOGIST.
Dans le cas où des dépenses encourues conformément au contrat de transport doivent être facturées, celles-ci doivent être validées au préalable par le donneur d'ordre. La prestation de transport en question ne peut être facturée au donneur d'ordre qu'après validation des dépenses engagées par le donneur d'ordre. Le prestataire de services doit facturer les dépenses en tant que prestations annexes en indiquant les montants nets et en téléchargeant une copie justificative (par ex. scan de la facture) dans le cadre de la facturation ordinaire.
ONLOGIST attire l'attention sur le fait que, dans la mesure où un donneur d'ordre passe des commandes via la plateforme ONLOGIST conformément aux présentes CGV, le factor n'achète, en raison de la grande complexité procédurale de la mise en relation avec ONLOGIST, que les créances dirigées contre un donneur d'ordre qui sont soit nées sur la base de commandes passées par l'intermédiaire de la plateforme ONLOGIST, soit facturées directement par un prestataire au donneur d'ordre. Ce factor n'est donc pas autorisé à acheter d'autres créances que celles mentionnées ci-dessus (par exemple une vente de créances par l'intermédiaire de ce factor en relation avec des plateformes de tiers) (exclusivité).
4 Inscription, données d'accès, vérification du permis de conduire du prestataire de services
4.1 L'utilisation des services ONLOGIST suppose l'inscription du donneur d'ordre, le cas échéant de ses collaborateurs concernés, ainsi que la création de comptes personnels qui y sont respectivement liés. Le donneur d'ordre saisit dans le(s) compte(s) créé(s) pour lui par ONLOGIST les données nécessaires à la publication et à l'attribution des missions de transport de véhicules. Après avoir vérifié que les données fournies par le donneur d'ordre sont complètes, ONLOGIST active le(s) compte(s) afin que le donneur d'ordre puisse placer des commandes de transport de véhicules sur ONLOGIST, après quoi les prestataires de services présélectionnés par le donneur d'ordre peuvent soumettre des offres.
4.2 ONLOGIST ne vérifie que l'exhaustivité des données déposées par le donneur d'ordre et le prestataire de services lors de leur inscription. ONLOGIST ne vérifie pas l'exactitude des données fournies par le donneur d'ordre et le prestataire de services et n'assume donc aucune responsabilité pour les préjudices, dommages et coûts résultant de l'inexactitude des données fournies par le donneur d'ordre et le prestataire de services. Les comptes dont les données sont erronées peuvent être bloqués par ONLOGIST. Dans ce contexte, la supposition légitime de l'inexactitude des données est suffisante.
4.3 Le donneur d'ordre est tenu de s'assurer que les données qu'il a fournies dans le cadre son inscription sont toujours actuelles et exactes.
4.4 ONLOGIST ne saurait être tenue responsable de la conformité des données fournies par les prestataires de services dans le cadre de leur inscription par rapport aux exigences légales ainsi que par rapport aux propres exigences du donneur d'ordre (notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles, réglementaires ou spécifiques à un secteur d'activité), ni de l'actualité et de l'exactitude desdites données. Le donneur d'ordre est en droit de procéder à des vérifications et de s'en assurer via la plateforme ONLOGIST et il peut consulter sur demande tous les documents mis à la disposition d'ONLOGIST par le prestataire de services, si cela devait s'avérer nécessaire. ONLOGIST attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait qu'il doit s'assurer, notamment avant l'exécution du transport et la remise du véhicule, que le prestataire de services est en possession d'un permis de conduire valable pour la région concernée et, en cas de transport à l'aide d'une remorque, de la licence de transport routier de marchandises requise (par exemple en raison du poids total maximal autorisé de son véhicule plus la remorque). ONLOGIST n'assume en outre aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant d'un manquement aux obligations susmentionnées de la part du donneur d'ordre.
4.5 ONLOGIST peut à tout moment demander au donneur d'ordre de confirmer l'exactitude de ses données ainsi que de fournir des informations, documents ou autres justificatifs complémentaires, notamment dans le cadre de l'inscription, qu'il devra transmettre sans délai à ONLOGIST.
4.6 Le(s) compte(s) créé(s) par ONLOGIST pour le donneur d'ordre ou pour ses collaborateurs respectifs n'est (ne sont) pas transférable(s).
4.7 ONLOGIST se réserve le droit de supprimer, après un délai raisonnable, le compte d'une personne dont l'inscription n'a pas été entièrement effectuée.
4.8 Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à transmettre à des tiers les données d'accès mises à sa disposition par ONLOGIST. La transmission à des collaborateurs du donneur d'ordre à des fins professionnelles est autorisée si et dans la mesure où il est garanti par contrat que ceux-ci respectent les CGV sous-jacentes. Le donneur d'ordre assume les fautes commises par ses collaborateurs.
4.9 Le donneur d'ordre est tenu d'informer immédiatement ONLOGIST si des éléments indiquent qu'un compte a été utilisé abusivement par des tiers.
5 Etablissement des missions de transport à attribuer par le donneur d'ordre, facturation
5.1 Les missions de transport par le biais de la plateforme ONLOGIST sont conclues comme suit:
Procédure d'appel d'offres
Attribution directe .
5.2 Généralités
5.2.1 Le donneur d'ordre dépose le contrat de transport correspondant ou, le cas échéant, également un contrat-cadre de transport sur la plateforme ONLOGIST ou utilise un contrat standard. Le prestataire de services accepte les conditions du contrat de transport ou du contrat standard déposé par le donneur d'ordre lors de la soumission d'une offre contraignante. Si des contrats-cadres de transport sont utilisés, le contrat-cadre de transport déposé par le donneur d'ordre doit être accepté par l'entreprise de services. ONLOGIST ne vérifie pas le contrat de transport/contrat cadre de transport établi entre le donneur d'ordre et le prestataire de services, que ce soit en termes de contenu, de validité ou autre, et n'assume aucune responsabilité pour les préjudices, dommages et coûts survenant dans le cadre de l'exécution du contrat de transport/contrat cadre de transport.
5.2.2 Afin de pouvoir garantir un déroulement aussi fluide et efficace que possible des processus sur la plateforme ONLOGIST, certaines conditions doivent être définies de manière contraignante au moyen de l'accord ou des accords contractuels conclus entre le prestataire de services et le donneur d'ordre. A cet égard, le donneur d'ordre s'engage à ce que les points suivants soient contenus dans l'ordre de transport à attribuer sur la base du contrat de transport déposé et, si nécessaire, à ce qu'ils soient réglés de manière juridiquement contraignante :
l'assurance que le prestataire de services garantit, au moyen de justificatifs complets, que les exigences contractuelles légales incombant au client et/ou les exigences réglementaires spécifiques à son secteur d'activité sont satisfaites et qu'elles sont toujours actuelles et pertinentes,
un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation ; aucun accord n'est conclu concernant des déductions liées au paiement en cas de paiement avant l'expiration du délai de paiement (escompte),,
des règles appropriées en matière d'annulation ou de rabais qui garantissent le contenu réglementaire du point 5.6.3,
les dépenses remboursables pour le prestataire de services selon la nature et l'étendue définies,
la qualification éventuellement requise du prestataire de services, ainsi que
l'obtention de la confirmation du prestataire de services concernant le paiement du salaire minimum légal ainsi que le paiement en bonne et due forme des cotisations de sécurité sociale
5.2.3 Si le dépôt de l'ordre de transport est effectué par ONLOGIST pour le compte du donneur d'ordre, le donneur d'ordre communique à ONLOGIST l'intégralité des données susmentionnées. ONLOGIST informe ensuite le donneur d'ordre des missions de transport déposées qui ont été transmises avec succès via le portail ONLOGIST. Dans le cadre de l'assistance technique, ONLOGIST n'est pas responsable de la bonne transmission des missions de transport déposées à la demande du donneur d'ordre.
5.3 Procédure d'appel d'offres
Si le donneur d'ordre publie une mission de transport dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres par le biais de la plateforme ONLOGIST, il lance une invitation non contraignante à soumettre des offres fermes (limitées dans le temps) en vue de la conclusion par le prestataire de services du contrat de transport déposé concernant cet ordre. Le donneur d'ordre fixe un prix de départ et un délai dans lequel les offres des prestataires de services peuvent être soumises („durée“). Le prestataire de services est lié à son offre pendant le délai qu'il a défini. Le donneur d'ordre a également la possibilité d'annuler la commande même lorsque celle-ci est en cours d'exécution et de mettre ainsi fin à l'appel d'offres. A l'expiration de la durée, l'acceptation automatique d'une offre selon des critères prédéfinis par le donneur d'ordre a lieu, ce qui permet de conclure le contrat de transport/contrat cadre de transport avec le prestataire de services concerné. Le prestataire de services concerné est informé par ONLOGIST de l'acceptation de l'offre par le donneur d'ordre.
En outre, le donneur d'ordre a la possibilité d'émettre une mission de transport en tant qu'invitation contraignante à soumettre une offre ferme en vue de la conclusion par le prestataire de services du contrat de transport déposé concernant cet ordre. Le donneur d'ordre détermine ici un prix et des conditions qui peuvent être immédiatement acceptés par un prestataire de services. Le donneur d'ordre a la possibilité d'annuler la commande avant que celle-ci ne soit acceptée.
5.4 Attribution directe
Lorsqu'un ordre n'a pas été transmis à l'issue de la procédure d'appel d'offres, le donneur d'ordre a également la possibilité d'attribuer directement l'ordre de transport à des prestataires de services sélectionnés. Le donneur d'ordre fait alors une offre ferme pour la conclusion d'un contrat relatif à cet ordre de transport par le prestataire de services, en déterminant un prix fixe auquel l'offre peut être acceptée de manière contraignante par le prestataire de services sélectionné. Dans ce mode d'attribution, le prestataire de services a également la possibilité de soumettre une nouvelle (contre-)offre contraignante, qui peut ensuite être acceptée par le donneur d'ordre.
5.5 Transmission des missions de transport par les prestataires de services
La transmission d'un ordre de transport par un prestataire de services à un autre prestataire de services activé par le donneur d'ordre respectif (l'activation garantit que ce dernier est également en mesure de remplir toutes les exigences relatives à la mission de transport) est possible si l'autre prestataire de services activé donne expressément son accord et si le donneur d'ordre n'annule pas l'ordre avant son exécution. Si un prestataire de services n'est pas en mesure d'exécuter la mission de transport convenue et de la transmettre à un autre prestataire de services validé par le client respectif ou si le prestataire de services suivant n'est pas non plus en mesure d'exécuter la mission de transport convenue, la mission de transport doit être immédiatement annulée. ONLOGIST informe le donneur d'ordre de l'annulation.
5.6 Facturation
5.6.1 Pour la facturation des services de transport fournis, l'exécution d'une mission de transport doit avoir été considérée comme « arrivée à destination » par le donneur d'ordre sur le site portal.onlogist.com (« acceptation »). Le donneur d'ordre s'engage à évaluer immédiatement les missions de transport exécutées avec succès sur le site web portal.onlogist.com afin d'assurer une facturation rapide et sans problème. Après l'exécution d'une mission de transport, il doit, au plus tard dans les 48 heures - à compter de l'heure d'arrivée la plus tardive indiquée dans l'ordre - signaler les éventuels défauts ou marquer la commande comme « arrivée à destination ». Les dommages subis par le véhicule transporté peuvent être saisis via l'outil de gestion des dommages mis à disposition sur le portail ONLOGIST. La saisie via l'outil de gestion des sinistres est obligatoire pour les prestataires de services qui font appel à l'assurance partenaire proposée sur le portail ONLOGIST.
Dans la mesure où l'enregistrement du kilométrage, des heures et du numéro d'immatriculation après exécution par le prestataire de services fait partie intégrante de la commande, le délai susmentionné commence à courir après l'enregistrement des données correspondantes. Le délai de 48 heures est prolongé en conséquence si et dans la mesure où le délai comprend un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (à Hambourg). Si aucune réclamation ni aucune acceptation expresse de la prestation de transport n'a été effectuée par le donneur d'ordre, la mission de transport est automatiquement marquée comme « arrivée à destination » par ONLOGIST à l'expiration du délai mentionné et la prestation de transport est ainsi considérée comme acceptée par le donneur d'ordre.
5.6.2 Avant de placer des missions de transport, les donneurs d'ordre déterminent en principe si la facturation est effectuée par le prestataire de services (facture) ou par le donneur d'ordre (note de crédit). Dans une déclaration séparée, les prestataires de services se déclarent fondamentalement d'accord avec la facturation au moyen de notes de crédit et celle-ci est considérée comme convenue avec le donneur d'ordre et les prestataires de services dès lors qu'elle est fixée par le donneur d'ordre conformément à l'article 14, paragraphe 2, phrase 2 de la loi sur la TVA.
Si la prestation est facturée par le prestataire de services, ce dernier peut, après acceptation d'une prestation de transport, facturer à tout moment la mission de transport effectuée et marquée comme « arrivée à destination » au donneur d'ordre concerné, en utilisant les dispositifs d'aide technique mis à disposition sur la plateforme ONLOGIST, conformément au point 5.6 des présentes CGV. Si la prestation est facturée par le donneur d'ordre, ONLOGIST établit régulièrement, au nom et pour le compte du donneur d'ordre, des notes de crédit pour toutes les commandes acceptées et validées pour facturation conformément au point 5.6 des présentes CGV. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, phrase 4 de la loi sur la TVA, ONLOGIST est chargée par le client d'établir la note de crédit.
5.6.3 Les donneurs d'ordre peuvent demander une annulation ou une réduction de prix au prestataire de services après la réalisation d'une commande et jusqu'à ce que celle-ci soit marquée comme « arrivée à destination » sur le site web portal.onlogist.com à condition que cette demande soit justifiée (c'est-à-dire convenue par contrat, voir point 5.2.2 Demandes d'annulation ou de réduction). Après réception d'une demande d'annulation ou de réduction, le prestataire de services dispose de 20 jours ouvrables bancaires pour y répondre. Le prestataire de services a la possibilité de faire valoir des coûts ou de faire des contre-propositions. Si le prestataire de services souhaite faire valoir des frais ou soumettre une contre-proposition, le donneur d'ordre a à son tour la possibilité, dans un délai de 20 jours ouvrables bancaires, d'accepter les frais ou la contre-proposition ou de soumettre à son tour une contre-proposition.
Si le donneur d'ordre ou le prestataire de services ne réagit pas à une demande d'annulation ou de rabais ou à une contre-proposition dans un délai de 20 jours ouvrables bancaires, la demande ou la contre-proposition est considérée comme acceptée. En cas de désaccord, ONLOGIST s'efforcera, dans la mesure du possible et du raisonnable, de trouver un accord à l'amiable entre les parties, en tenant compte de la mission de transport et du contrat de transport déposé.
Lorsque le donneur d'ordre a marqué une commande comme « arrivée à destination » sur le site portal.onlogist.com il n'est plus possible de faire une demande d'annulation ou de rabais.
5.6.4 Si la facturation effectuée par un prestataire de services via ONLOGIST est contestée après le paiement par le donneur d'ordre, ce dernier devra rembourser à ONLOGIST les frais supplémentaires occasionnés par cette contestation.
6 Frais, rémunération
L'inscription à ONLOGIST ainsi que l'utilisation des fonctions de base de la plateforme ONLOGIST sont gratuites pour le donneur d'ordre. Si et dans la mesure où le donneur d'ordre souhaite des prestations et fonctions supplémentaires et qu'ONLOGIST est prête à les fournir, celles-ci seront convenues en complément dans un contrat de prestations séparé.
7 Durée du contrat et résiliation, Activités interdites
7.1 Le contrat d'intermédiation entre ONLOGIST et le donneur d'ordre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de quatorze (14) jours. Le contrat est conclu dès achèvement de la création du premier compte du client par ONLOGIST au sens de l'article 4.1. Le contrat de transport relatif à l'exécution d'une mission de transport de véhicules automobiles est conclu exclusivement entre le prestataire de services et le donneur d'ordre. En s'inscrivant avec les données d'accès qui lui ont été envoyées, le donneur d'ordre confirme qu'il agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat. S'il n'exerce plus d'activité commerciale ou professionnelle indépendante correspondante, le donneur d'ordre est tenu d'en informer ONLOGIST sans délai et sans qu'il lui soit demandé de le faire. Le contrat d'intermédiation conclu entre les parties prend alors fin automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de le résilier.
ONLOGIST attire l'attention sur le fait que l'exclusivité divulguée en relation avec le factor, conformément à l'article 3.5 des présentes CGV, en vue de garantir le déroulement de l'ensemble des processus (entre autres techniques), est encore valable pendant 12 mois à compter de la fin du présent accord et après confirmation par le donneur d'ordre sous forme écrite que toutes les créances résultant des commandes transmises par ONLOGIST ont été réglées.
Il est précisé que les donneurs d'ordre ne peuvent à aucun moment se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre d'ONLOGIST en vue de la conclusion d'un contrat de transport et que rien dans les présentes CGV ne peut être interprété comme engageant la responsabilité d'ONLOGIST si un tel contrat n'a pas été conclu.
7.2 Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave autorisant ONLOGIST à résilier le contrat d'intermédiation sans préavis existe notamment lorsque le donneur d'ordre utilise les services d'ONLOGIST à des fins abusives ou pour des actes ou contenus contraires aux bonnes mœurs ou à la loi, ou encore en cas de violation d'obligations contractuelles ou légales essentielles. Un motif important de résiliation au sens précité existe, entre autres, en cas de manque de fiabilité ou de doutes justifiés quant à l'autorisation du donneur d'ordre à travailler avec ONLOGIST, respectivement au sens des points 7.6. Un motif grave justifiant une résiliation existe également, entre autres, si le donneur d'ordre déclare des dommages sur des véhicules transportés au cours d'une période d'un trimestre d'une année civile, qui justifient un taux de sinistres (= rapport entre la somme des primes d'assurance payées par les prestataires de services concernés à l'assureur partenaire pour l'année civile en question et le montant total des sinistres réglés par l'assureur partenaire à cet égard) de 80 % ou plus.
7.3 Toutes les résiliations postérieures à la conclusion du contrat d'intermédiation conclu doivent revêtir la forme écrite (§ 126 b du Code civil allemand).
7.4 Une fois que ce contrat d'intermédiation a pris fin, le donneur d'ordre ne peut plus faire appel aux services d'ONLOGIST. Si des missions de transport sont déjà en cours, les services ONLOGIST ne peuvent être utilisés par le donneur d'ordre que pour ces missions de transport, et ce jusqu'à la fin de la dernière mission de transport.
7.5 ONLOGIST peut supprimer des missions de transport à attribuer, avertir les donneurs d'ordre, restreindre l'utilisation des services ONLOGIST et bloquer provisoirement le(s) compte(s) personnel(s) d'un(e) collaborateur(trice) d'un donneur d'ordre s'il existe des indices concrets que le donneur d'ordre enfreint des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGV. Lors du choix de la mesure, ONLOGIST tient également compte des intérêts légitimes du donneur d'ordre.
7.6 En tant que plateforme, ONLOGIST se doit de coopérer avec des donneurs d'ordre fiables et intègres. Le manque de fiabilité et les comportements inappropriés compromettent le succès d'ONLOGIST. Par conséquent, ONLOGIST peut restreindre l'utilisation des services ONLOGIST et bloquer temporairement ou définitivement les comptes personnels d'un donneur d'ordre/d'un collaborateur d'un donneur d'ordre si ONLOGIST a des raisons de penser que le donneur d'ordre n'est pas suffisamment fiable pour attribuer et exécuter des missions de transport. Des doutes légitimes quant à la fiabilité d'un donneur d'ordre existent notamment lorsqu'un prestataire de services réclame de manière justifiable à ONLOGIST l'attribution et l'exécution d'une mission de transport par un donneur d'ordre, par exemple dans les situations suivantes:
non-paiement ou paiement tardif de factures de prestataires de services;
dépenses des prestataires de services non validées ;
manque de volonté de coopérer dans le cadre de l'exécution de la mission, en particulier joignabilité fortement restreinte;
absence d'annulation d'ordres de déplacement qui ne peuvent plus être exécutés;
absence de traitement des annulations;
présentation répétée de déclarations de sinistre contradictoires;
introduction répétée de missions de transport dont l'exécution n'est pas réaliste à cause des indications temporelles ou pour d'autres raisons;
le donneur d'ordre émet des remarques négatives sur ONLOGIST sans raison objective ;
copie du modèle commercial d'ONLOGIST ou exercice d'activités concurrentes. .
Les exemples de cas susmentionnés peuvent, dans certains cas, entraîner le blocage d'un compte même en l'absence de réclamation formelle de la part d'un prestataire de services. Dans le cadre du blocage d'un compte, ONLOGIST tient toujours compte des intérêts légitimes du client concerné.
7.7 Les contenus et les informations figurant sur le site Web portal.onlogist.com (notamment les messages, les données, les informations, le texte, les photos, les graphiques, les vidéos, les cartes, les icônes, les logiciels, le code ou tout autre matériel) ainsi que l'infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations sont la propriété d'ONLOGIST. Le donneur d'ordre s'engage à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, revendre ou créer des adaptations de toute information, de tout logiciel, produit ou service obtenu(e) à partir ou via le site Web onlogist.portal.com. En outre, le donneur d'ordre s'engage par la présente à ne pas :
surveiller ou copier le contenu ou les informations du site portal.onlogist.com ou y accéder à l'aide de robots, de spiders, de scrapers ou d'autres moyens automatisés ou par le biais de tout processus manuel, à quelque fin que ce soit, sans l'accord écrit exprès d'ONLOGIST;
utiliser de programmes de lecture automatique (« robots »);
entreprendre d'actions visant à provoquer ou à imposer une charge trop importante ou disproportionnée sur l'infrastructure d'ONLOGIST, notamment sur la plateforme d'ONLOGIST;
créer des liens profonds vers toute partie du site portal.onlogist.com, à quelque fin que ce soit, sans l'accord écrit exprès d'ONLOGIST;
créer de « cadres » ou de miroirs d'une partie du site portal.onlogist.com ou les intégrer de toute autre manière dans un autre site sans l'accord écrit préalable d'ONLOGIST ou
• tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou inverser l'ingénierie de tout programme logiciel utilisé par ONLOGIST en relation avec le site portal.onlogist.com ou les services.
Les infractions sont sanctionnées par une amende contractuelle d'au moins 10 000 euros par infraction. Le compte du donneur d'ordre est définitivement bloqué.
ONLOGIST se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important.
Il est accordé au donneur d'ordre de prouver que le dommage est moindre.
8 Évaluation
Le donneur d'ordre a la possibilité d'évaluer les prestataires de services après l'exécution de la mission de transport via les services ONLOGIST. L'évaluation est visible pour les autres donneurs d'ordres. Le donneur d'ordre est tenu de ne fournir que des informations véridiques et factuelles. ONLOGIST n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant d'un manquement à cette obligation de la part du donneur d'ordre. Elle se réserve en outre le droit de supprimer les évaluations correspondantes s'il existe un intérêt légitime. Nous attirons votre attention sur le fait que l'évaluation et les réclamations du donneur d'ordre sont prises en compte dans l'évaluation automatisée des prestataires de services réalisée par ONLOGIST et que des préjudices peuvent ainsi être causés aux prestataires de services. Le donneur d'ordre dispense ONLOGIST de toute obligation de règlement y afférente.
9 Responsabilité
9.1 La passation de commandes et leur exécution relèvent de la seule responsabilité des parties au contrat de transport, même si et dans la mesure où ONLOGIST intervient dans ce contexte à la demande d'une partie. La responsabilité d'ONLOGIST, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ONLOGIST, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution, ou par négligence en cas de violation d'obligations essentielles à la réalisation de l'objet du contrat (obligations dites primordiales). Les obligations primordiales au sens de cette norme sont notamment celles devant impérativement être respectées afin de garantir l'exécution en bonne et due forme du contrat et auxquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et auxquelles il peut se fier.
9.2 La responsabilité d'ONLOGIST est également engagée lorsqu'elle-même, ses représentants ou ses auxiliaires d'exécution ont, par leur faute, porté atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du donneur d'ordre ou d'une personne incluse dans le champ de protection du contrat.
9.3 En cas de violation par négligence d'une obligation essentielle, ONLOGIST n'est responsable que des préjudices prévisibles et typiques ; dans ce cas, sa responsabilité se limite à 50 000 euros par sinistre.
9.4 Toute autre responsabilité d'ONLOGIST est exclue en principe.
10 Protection et sécurité des données
10.1 Dans le cadre de l'exécution de toute collaboration, les deux parties contractantes sont tenues de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment celles en vigueur en Allemagne, ainsi que celles de la loi sur les télémédias, et d'obliger leurs employés engagés dans le cadre du contrat d'intermédiation à préserver la confidentialité et à respecter la protection des données conformément à l'article 31, paragraphe 4, du RGPD, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà soumis à une obligation générale correspondante. En l'absence d'accord des personnes concernées, par exemple les collaborateurs du donneur d'ordre, ONLOGIST ne collectera, ne traitera et n'utilisera les données personnelles du donneur d'ordre que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle et couvert par l'intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
10.2 Sans le consentement des personnes concernées, par exemple les collaborateurs du donneur d'ordre, ONLOGIST n'utilisera pas les données personnelles des personnes concernées à des fins de publicité, d'étude de marché ou d'opinion.
10.3 Le donneur d'ordre a la possibilité de consulter à tout moment les données enregistrées à son sujet, de les modifier ou de les faire supprimer par ONLOGIST. Le droit à l'effacement ne s'applique pas si (i) les données doivent être conservées à des fins légales et si (ii) ONLOGIST, après avoir bloqué le compte d'un donneur d'ordre pour un intérêt légitime, a impérativement besoin desdites données, notamment à des fins de personnalisation du titulaire du compte, par exemple afin d'empêcher de futurs enregistrements par le donneur d'ordre bloqué (tenue d'une liste noire). Par ailleurs, en ce qui concerne les bases juridiques conformément à l'article 6, paragraphe 1 du RGPD et les autres informations relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données séparée que le donneur d'ordre doit accepter lors de son inscription et que le donneur d'ordre peut consulter à tout moment sur la plateforme ONLOGIST.
10.4 Le donneur d'ordre s'assure qu'il est autorisé à collecter et à traiter les données personnelles de ses collaborateurs et/ou d'autres personnes physiques qu'il a mandatées, par ses soins ou par l'intermédiaire d'ONLOGIST, conformément aux dispositions applicables, en particulier celles relatives à la protection des données, et, en cas d'infraction, il libère ONLOGIST de toute revendication de tiers à cet égard.
11 Confidentialité
11.1 Les deux parties contractantes traitent toutes les informations et tous les documents que l'autre partie leur transmet ou dont elles ont connaissance, ainsi que le contenu des présentes CGV, de manière strictement confidentielle, au moins avec autant de diligence que s'il s'agissait de leurs propres informations de même nature. Ces obligations restent en vigueur de manière permanente, même après la fin du contrat. Les deux parties s'engagent à détruire, dans la mesure du possible, toute trace physique des informations confidentielles fournies par l'autre partie, ainsi que tous les documents, analyses, études, évaluations, notes et autres documents similaires établis sur la base de ces informations, après la résiliation du contrat. Les données stockées dans des installations de traitement de données sont rendues anonymes à la demande du donneur d'ordre après la fin du contrat. ONLOGIST et le donneur d'ordre prendront toutes les mesures raisonnables pour éviter que des tiers non concernés n'accèdent à ces informations ou documents. La reproduction et/ou la transmission de documents remis n'est autorisée que dans le cadre d'une collaboration directe.
11.2 Les informations, les documents ainsi que les présentes CGV ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'exécution du contrat conclu entre ONLOGIST et le donneur d'ordre. Ils ne peuvent être transmis qu'aux collaborateurs, sous-traitants et tiers (par ex. factor) qui ont besoin de les connaître pour exécuter leurs obligations contractuelles découlant de l'intermédiation des missions de transport via ONLOGIST. Les collaborateurs, les sous-traitants ainsi que les tiers impliqués dans l'exécution du contrat (par exemple le factor) doivent être tenus par écrit de respecter immédiatement la confidentialité conformément aux présentes règles au profit des parties. La partie concernée peut demander une copie de la déclaration d'engagement.
Ce qui précède s'applique notamment à la transmission de données du donneur d'ordre à un factor via une interface logicielle dans le cadre de la facturation de missions de transport menées à bien. Le donneur d'ordre accepte que les données soient transmises au factor par le biais d'une interface logicielle, ONLOGIST communique immédiatement le nom du factor au donneur d'ordre sur demande, et ce, indépendamment d'éventuelles opérations de facturation.
11.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations et documents qui sont ou deviennent publics sans que cela ne résulte d'une violation du contrat par les parties, ou que la partie destinataire a reçus de tiers autorisés à les divulguer au grand public. La personne qui se prévaut de ces exceptions est tenue d'en apporter la preuve.
12 Communication
12.1 Le donneur d'ordre accepte qu'ONLOGIST puisse lui communiquer les publications et notifications prescrites par la loi ainsi que toute autre information relative aux services d'ONLOGIST et aux présentes CGV par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre accepte également que les notifications électroniques aient la même signification et le même effet que les copies imprimées sur papier. Ces notifications sont réputées reçues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins qu'ONLOGIST ne soit informée que l'e-mail n'a pas été réceptionné.
12.2 Pour cette raison, le donneur d'ordre est tenu de veiller à ce qu'au moins une adresse e-mail actuelle et valable soit enregistrée à tout moment chez ONLOGIST. ONLOGIST décline toute responsabilité dans le cas où l'unique adresse électronique fournie par le donneur d'ordre ne serait pas valide ou si le donneur d'ordre a changé d'adresse électronique sans en informer ONLOGIST.
13 Force majeure
13.1 ONLOGIST est libérée de l'obligation de fournir des prestations au titre du présent contrat si et dans la mesure où l'inexécution des prestations est due à la survenance de circonstances de force majeure après la conclusion du contrat.
13.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, par exemple, la guerre, les grèves, les émeutes, les expropriations, les modifications législatives majeures, les tempêtes, les inondations, les pandémies et autres catastrophes naturelles, ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté d'ONLOGIST, notamment les infiltrations d'eau, les pannes d'électricité et les interruptions ou destructions de lignes transportant des données.
13.3 Chaque partie contractante doit informer l'autre partie contractante par écrit et sans délai de la survenance d'un cas de force majeure.
14 Dispositions finales
14.1 Tous les services d'ONLOGIST sont fournis sur la base des conditions générales d'ONLOGIST en vigueur. Les prestations réalisées sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande. ONLOGIST informera le donneur d'ordre des modifications par e-mail et/ou dans le cadre de la connexion du donneur d'ordre sur le site portal.onlogist.com.
14.2 Pour être valables, les modifications doivent revêtir la forme écrite (§ 126 b du Code civil allemand). Il en va de même pour la modification ou l'annulation de cette clause.
14.3 ONLOGIST a en outre le droit de modifier les prestations (spécifiques au produit) et les descriptions y afférentes. Ce principe s'applique en particulier lorsque cela est nécessaire pour une raison valable, que cela n'aggrave pas objectivement la situation du donneur d'ordre par rapport à la description de la prestation (spécifique au produit) incluse lors de la conclusion du contrat (par ex. maintien ou amélioration de fonctionnalités) et que l'on ne s'écarte pas clairement de cette description. Il y a motif valable lorsque des innovations techniques apparaissent sur le marché pour les services dus ou lorsque des tiers auprès desquels ONLOGIST achète des prestations intermédiaires nécessaires à la fourniture de ses services modifient leur offre de prestations.
ONLOGIST peut en outre adapter au progrès technique l'éventail des prestations et le cahier des charges correspondant au développement du logiciel de la plateforme ONLOGIST.
ONLOGIST peut en outre adapter ses prestations, étant entendu que dans les cas où une modification des prestations porte atteinte aux intérêts légitimes du donneur d'ordre, celui-ci est en droit de résilier exceptionnellement l'ensemble de la relation contractuelle avec ONLOGIST suite à une telle modification dans un délai de 4 semaines à compter de la prise de connaissance de ladite modification. Si ce droit de résiliation extraordinaire n'est pas exercé, les modifications sont considérées comme acceptées par le donneur d'ordre.
14.4 ONLOGIST est en droit d'utiliser les marques et autres signes distinctifs du donneur d'ordre pendant la durée du contrat et dans le cadre de la fourniture des prestations convenues.
14.5 ONLOGIST est en droit de céder à des tiers l'ensemble de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions générales de vente. Le donneur d'ordre se déclare d'ores et déjà d'accord avec cette cession. En vertu du présent contrat, le donneur d'ordre ne peut céder ses droits ou obligations à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable d'ONLOGIST.
14.6 Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de Hambourg.
14.7 Les conditions générales du donneur d'ordre ne sont pas applicables.
14.8 Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides, cela n'affecte en principe pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes s'efforceront de trouver, à la place de la disposition invalide, une disposition qui réponde le mieux à l'objectif du contrat sur le plan juridique et économique.
14.9 Version linguitique
Compte tenu du fait que le droit allemand est exclusivement applicable à l'ensemble de la relation contractuelle entre le client et ONLOGIST, voir 14.6, les parties conviennent que tous les contrats et autres documents sont juridiquement contraignants uniquement en langue allemande. Les contrats et documents traduits, tels que les présentes CGV, ne sont fournis qu'à titre d'information. Par conséquent, en cas de contradiction entre le texte allemand et le texte traduit, le texte allemand des présentes CGV prévaut sur la version traduite. Une version traduite ne doit pas être utilisée pour interpréter la version allemande.
Etat: 11/2021